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Réglementation financière : Nouveaux textes de loi adoptés par l’Assemblée Nationale en 2016

L’Assemblée Nationale du Burkina Faso a adopté en sa session du 21 avril et du 3 mai 2016, des lois uniformes sur la réglementation financière. Il s’agit notamment de :

La loi n°007-2016/AN portant définition et répression de l’usure
Cette loi vise à protéger les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires. Les dispositions de cette loi couvrent les formes les plus variées que peut revêtir l’usure et organisent sa répression.
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La loi n° 008-2016/AN relative au taux de l’intérêt légal 
L’intérêt légal représente l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci. Cette loi a pour objectif de consacrer un texte spécifique à l’intérêt légal en le décrochant de la loi réprimant l’usure. Elle traite des modalités de calcul des intérêts légaux et les sanctions à prendre en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux.
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La loi n°012-2016/AN relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers du Burkina Faso
Un compte dormant est un compte détenu dans les livres d’un organisme financier, qui n’a fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins dix ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit. Cette loi vise à protéger les intérêts des usagers et des services financiers, à réduire les contentieux, à prévenir les risques de fraude, et à préserver la stabilité financière dans les Etats membres de l’UMOA.
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La loi n° 013-2016/AN portant règlementation des bureaux d’informations sur le crédit au Burkina Faso
Cette loi règlemente le partage de l’information sur le crédit et les opérations des BIC dans les Etats membres de l’UEMOA. Il vise par ailleurs à garantir l’utilisation du crédit dans le respect des droits reconnus aux consommateurs. Les bureaux d’informations sur les crédits sont des organismes qui collectent auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, sociétés de téléphonie, etc.), des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un client.
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La loi n° 014-2016/AN relative aux entreprises d’investissement à capital fixe au Burkina Faso
Les entreprises d’investissement à capital fixe sont celles qui font profession habituelle de concourir, sur ressources propres ou assimilées, au renforcement des fonds propres d’autres entreprises à travers le capital-risque ou l’investissement en fonds propres. Cette loi adoptée encadre l’activité de ce type d’entreprise.
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La loi n° 016-2016/AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso
Cette loi s’inscrit dans le cadre des actions engagées par la communauté internationale en vue de combattre efficacement la criminalité financière au regard de la nécessité d’adapter le cadre juridique de façon à accroître l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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