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Relecture du Code du travail : Vers le risque d’adoption d’un nouveau texte réduisant l’accessibilité du marché du travail et complexifiant la gestion des relations professionnelles dans l’entreprise ?

Du 9 au 13 octobre 2017, le Patronat Burkinabé participe à l’atelier de validation de l’avant-projet de textes portant code du travail, qui se tient dans la salle de conférence de la Direction Générale des Douanes du Burkina. L’objectif de cet atelier est d’examiner ledit code et de formuler des propositions en vue de parvenir à un nouveau texte qui respectera les normes internationales, et qui sera en adéquation avec les réalités du monde du travail burkinabé. La cérémonie d’ouverture a été présidée par Monsieur Clément SAWADOGO, Ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale, qui avait à ses côtés le Directeur du Bureau sous régional d’Abidjan de l’Organisation Internationale du Travail, Monsieur Dramane HAIDARA, le Président du Comité Statutaire du CNPB, Docteur YAMEOGO Jean Baptiste et le Président du Mois des centrales syndicales, Monsieur BAZIE Bassolma.

Les intervenants ont tous salué la tenue de cet atelier qui vise à redonner une nouvelle image du monde du travail par l’adoption d’un nouveau code du travail burkinabé consensuel et partant, de meilleurs rapports entre employés-employeurs pour la bonne marche et la relance économique des entreprises du Burkina. Confiants que des propositions idoines, probantes et consensuelles sanctionneront ces cinq jours de travaux, ils interpellent les acteurs à plus de rigueur et d’intérêts communs sur le sujet.

Le Président du comité statutaire du CNPB a, dans son adresse, au nom des employeurs, surtout salué le  travail accompli par le comité interministériel chargé de la rédaction de l’avant-projet de loi  et a souhaité qu’au sortir des travaux, les acteurs parviennent  à un code du travail consensuel, consacrant des conditions pour l’accessibilité du marché du travail, la création d’emplois,  un climat social apaisé dans les entreprises,  la productivité, la compétitivité.

Dans le cadre de la préparation  de cet atelier, L’avant-projet de code du travail a été préalablement transmis aux partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) en vue de recueillir leurs observations et leurs contributions. Le Patronat burkinabé pour sa part a initié les concertations depuis le mois d’août 2017 avec les organisations professionnelles en vue d’examiner le document produit par le comité interministériel et formuler ses observations et ses amendements. Le processus a permis de produire un document de contribution du CNPB à la réforme du code de travail d’une cinquantaine de pages.

Cependant, le CNPB fait le constat que l’Avant-projet loi portant  code du travail est en effet, en certaines de ses dispositions, un  recul par rapport au code de 2008. Si elles étaient adoptées en l’état, elles vont décourager la création d’emploi, créer des situations conflictuelles, altérer l’autorité du chef d’entreprise. Les rédacteurs de l’Avant-projet de loi n’ont pas tenu compte du contexte de la relance économique, de la situation des entreprises post crise et des mutations socio-économiques. Ils veulent  satisfaire aux doléances et plateformes des organisations syndicales de travailleurs et de certains corps de la fonction publique qui n’ont pas eu gain de cause auprès de l’Etat et des employeurs.

A ce titre, le CNPB relève des dispositions suivantes :

  • la reconnaissance d’un statut particulier des inspecteurs du travail, des avantages indemnitaires pour la mission de conciliation etc.) ;
  • Le harcèlement moral
  • le doublement tout azimut des dommages et intérêts pour licenciement (36 mois de salaires),
  • Le déplafonnement des dommages et intérêts pour le licenciement de  travailleurs protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux etc…),
  • l’éventualité de difficultés de coexistence entre les délégués du personnel et les délégués syndicaux du fait de l’empiètement des missions des premiers par les derniers etc..),
  • le doublement du nombre des travailleurs protégés dans l’entreprise
  • le renforcement des sanctions à l’encontre de l’employeur (multiplication du montant des amendes et contravention par deux),
  • la remise en cause de la non-limitation du renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) etc…

Dans ce document, le Patronat déplore également le non prise en compte des cadres de dialogue récemment créés tels que le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS), instance en charge du dialogue social au niveau national, et la Commission Consultative des Normes internationales du Travail (CCNIT), pour ne citer que cela.

Le CNPB recommande alors dans son document de contribution à la réforme du code du travail de mettre l’accent sur   la simplification des contrats de travail et des procédures, le renforcement de la négociation collective au plan national, sectoriel et au niveau de l’entreprise.

En outre, il propose, entre autre :

  • la création à terme de  conseils de Prud’hommes à l’instar de l’exemple de France, pour le règlement diligent  des conflits individuels de travail (plus de 2000 dossiers/an dans la direction régionale du contre selon le rapport de l’inspection du travail de 2015), afin de réduire les délais de traitement des dossiers et de mettre à profit l’expertise des employeurs et travailleurs en activité ou à la retraite,  qui en tant qu’acteurs de terrains, assureront la conciliation et le jugement au premier degré  à la place des inspecteurs du travail et des juges,
  • la révision de certaines dispositions existantes en vue de lever les divergences d’interprétations entre l’administration du travail et l’administration judiciaire,
  • le rétablissement du fonds séquestre (supprimé en 2012 pour des motifs fallacieux) en tant que mesure conservatoire qui garantit l’équité des parties dans le cadre du règlement des conflits de travail ;
  • une formation appropriée des agents de l’administration judiciaire (juges, avocats) pour une meilleure connaissance de l’entreprise et de son fonctionnement, afin d’observer une impartialité dans  le règlement  des conflits de travail etc….

En rappel, l’Etat avait engagé le processus de relecture du code depuis 2015, mais a été freiné dans son élan par la réticence du patronat qui a jugé utile de sursoir à ce projet, le temps que les entreprises se relèvent des évènements douloureux de l’insurrection, du putsch manqué.   Le Burkina a expérimenté quatre codes du travail depuis les indépendances régis par les lois  suivantes :

  • loi du 07 juillet 1962, modifiée par la loi du 07 juin 1973 ;
  • loi n°11-92/ADP du 22 décembre 1992 ;
  • loi n°033-2004/AN du 14 septembre 2004 ;
  • loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008.

Pour le présent processus, le CNPB souhaite vivement qu’il se déroule dans un climat serein, débarrassé de toute passion et de toute pression en tenant compte des enjeux réels, des défis auxquels est confronté le monde du travail et l’économie nationale. D’où la nécessité que le nouvel outil de gestion des relations professionnelles qui sera adopté soit le plus consensuel possible afin d’éviter des conflits au sein des entreprises et de décourager la création d’emplois.

Au terme des travaux de cet atelier, le chef d’œuvre qui en sortira, sera soumis à la commission consultative (CCT) pour avis, puis au conseil des ministres et enfin à l’assemblée nationale à l’appréciation des députés afin que ceux-ci puissent statuer sur une loi portant code du travail qui régira les relations professionnelles et le  monde du travail.

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